Fiscalité de l'assurance-vie 2026 : 7,5 % après 8 ans, seuil de 150 000 €, deux régimes au décès

La fiscalité de l’assurance-vie est réputée avantageuse, et elle l’est. Mais elle est surtout stratifiée : quatre décennies de réformes ont empilé des régimes qui coexistent sur un même contrat, selon la date de versement des primes, l’ancienneté du contrat, l’âge de l’assuré au moment du versement et le montant total des primes. Le résultat est un système à double entrée — fiscalité des rachats du vivant, fiscalité des capitaux au décès — où chaque paramètre déplace la facture. L’observatoire a remis le régime à plat, textes à l’appui, avec les seuils en vigueur en 2026 et des cas pratiques intégralement chiffrés. Aucune anticipation, aucune rumeur de réforme : uniquement le droit positif, tel qu’il s’applique cette année.

À retenir

Un rachat n’est jamais taxé sur sa totalité : seule la part de gains comprise dans le montant retiré est imposable, calculée au prorata de la plus-value du contrat.
Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le régime de droit commun est le PFU : 12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux avant 8 ans.
Après 8 ans, un abattement annuel de 4 600 € (personne seule) ou 9 200 € (couple) s’applique sur les gains rachetés, puis un taux réduit de 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes nettes, 12,8 % au-delà.
Au décès, les primes versées avant 70 ans relèvent de l’article 990 I : 152 500 € d’abattement par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà.
Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : abattement global de 30 500 €, droits de succession au-delà. Les gains restent en revanche exonérés.
Le conjoint et le partenaire de PACS sont totalement exonérés de toute taxation au décès ; l’anonymat fiscal des contrats est aboli et les contrats sont recensés au fichier FICOVIE.

La règle fondatrice : seuls les gains sont imposés

Tout le régime des rachats repose sur un principe que beaucoup de détenteurs découvrent tardivement : lorsque vous retirez de l’argent d’une assurance-vie, l’administration ne taxe pas le montant retiré, mais uniquement la fraction de gains qu’il contient. Le capital versé — les primes — ressort en franchise totale d’impôt, à tout moment, quelle que soit l’ancienneté du contrat.

La formule est mécanique. Pour un rachat partiel, la part imposable se calcule ainsi :

Part de gains imposable = montant du rachat × (1 − primes versées / valeur totale du contrat au jour du rachat)

Prenons un contrat illustratif valorisé 100 000 €, alimenté par 80 000 € de primes. La plus-value latente représente 20 % de la valeur du contrat. Un rachat de 10 000 € contient donc mécaniquement 2 000 € de gains imposables et 8 000 € de capital non taxé. Cette assiette de 2 000 €, et elle seule, supporte l’impôt et, pour la part correspondant aux supports en unités de compte, les prélèvements sociaux.

Cette mécanique du prorata a deux conséquences pratiques que l’observatoire constate régulièrement mal comprises. Premièrement, un contrat jeune ou peu performant génère des rachats presque intégralement défiscalisés, puisque la part de gains y est faible. Deuxièmement, l’idée reçue selon laquelle « on ne peut pas toucher à son assurance-vie avant 8 ans » est fausse : l’argent est disponible à tout moment, et la fiscalité, assise sur les seuls gains, est souvent bien plus légère qu’on ne l’imagine — le fonctionnement complet du contrat le montre en détail.

27 septembre 2017 : la ligne de partage des régimes

La loi de finances pour 2018 a instauré le prélèvement forfaitaire unique et coupé l’histoire fiscale de l’assurance-vie en deux. La date charnière n’est pas celle du rachat, mais celle du versement des primes : un même contrat, un même rachat, peut relever de deux régimes simultanément.

Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, le régime de droit commun est le PFU. Les gains sont imposés à 12,8 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux) avant 8 ans, et à 7,5 % ou 12,8 % après 8 ans selon le montant total des primes — nous y revenons plus bas. Techniquement, l’assureur applique lors du rachat un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (12,8 % ou 7,5 % selon l’ancienneté), régularisé l’année suivante lors de la déclaration de revenus.

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017, l’ancien régime survit : imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu par défaut, ou option pour un prélèvement forfaitaire libératoire dégressif — 35 % si le contrat a moins de 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà de 8 ans. En pratique, la quasi-totalité des contrats concernés ayant aujourd’hui plus de 8 ans, ces primes anciennes bénéficient du taux de 7,5 % après abattement, sans considération du seuil de 150 000 €.

S’y ajoutent des strates plus anciennes encore, résiduelles mais réelles : les gains attachés aux primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant cette date demeurent, pour l’essentiel, exonérés d’impôt sur le revenu (les prélèvements sociaux restent dus). Ces poches d’exonération expliquent pourquoi la question de conserver ou non un vieux contrat mérite un arbre de décision complet : racheter un contrat ancien, c’est parfois détruire un régime fiscal éteint qui ne se reconstituera jamais.

Avant 8 ans : le PFU, ni pénalité ni cadeau

Contrairement à une croyance tenace, racheter avant 8 ans n’expose à aucune « pénalité ». Le régime est simplement celui de l’épargne ordinaire : flat tax de 30 % sur les gains, décomposée en 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux — exactement le traitement d’un compte-titres.

Reprenons le contrat illustratif de 100 000 € (80 000 € de primes, souscrit il y a 5 ans, primes intégralement versées après septembre 2017). Un rachat de 10 000 € dégage 2 000 € de gains imposables. La facture s’établit à 2 000 € × 30 % = 600 €, soit 6 % du montant retiré. Le contribuable dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 12,8 % — cas des foyers non imposables ou faiblement imposés — peut opter pour le barème progressif et ne payer que les prélèvements sociaux, soit 344 €.

L’option pour le barème appelle une précaution : elle est globale. Elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer pour l’année — dividendes, intérêts, cessions de titres compris. On ne choisit pas le barème pour son assurance-vie et le PFU pour ses dividendes. L’arbitrage se calcule donc sur la totalité des revenus financiers du foyer, pas contrat par contrat.

Après 8 ans : abattement, taux réduit et seuil des 150 000 €

Le cap des 8 ans — décompté depuis la date d’ouverture du contrat, non depuis chaque versement — déclenche les deux avantages qui font la réputation fiscale de l’enveloppe.

L’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 €. Chaque année, les gains rachetés échappent à l’impôt à hauteur de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. L’abattement est annuel, renouvelable indéfiniment, et global : il s’apprécie tous contrats confondus au niveau du foyer. Il ne porte que sur l’impôt — les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur la totalité des gains. Utilisé méthodiquement, il permet de purger chaque année une tranche de plus-values en franchise d’impôt : un couple retirant chaque année la quotité de rachat contenant 9 200 € de gains sort, sur dix ans, 92 000 € de plus-values sans un euro d’impôt sur le revenu.

Le taux réduit de 7,5 % et le seuil de 150 000 €. Au-delà de l’abattement, les gains attachés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont taxés à 7,5 % dans la limite de 150 000 € de primes nettes — c’est-à-dire le total des primes versées, tous contrats confondus, diminué des remboursements déjà opérés, apprécié au 31 décembre de l’année précédant le rachat. La fraction des gains correspondant aux primes excédant ce seuil est taxée à 12,8 %. Le seuil s’apprécie par assuré, non par foyer : un couple dont chaque membre détient ses propres contrats dispose en pratique de deux fois 150 000 €.

Lorsque les primes dépassent le seuil, la ventilation s’opère au prorata : si un assuré a versé 200 000 € de primes nettes, 75 % de ses gains rachetés (150 000/200 000) relèvent du 7,5 %, et 25 % du 12,8 %. La progressivité est donc douce — franchir le seuil ne fait pas basculer l’intégralité des gains au taux plein, contrairement à ce qu’une lecture rapide laisse croire.

Simulez votre rachat

Les paramètres s’empilent : ancienneté, date des primes, seuil de 150 000 €, abattement, situation familiale. Le calcul manuel devient vite laborieux. Le simulateur ci-dessous applique le régime en vigueur en 2026 à votre situation :

Un rappel de méthode : le simulateur raisonne à assiette connue. La part de gains contenue dans votre rachat figure sur le relevé que votre assureur est tenu de fournir — c’est la donnée d’entrée à vérifier avant toute chose, car c’est elle, et non le montant du rachat, qui détermine l’impôt.

Cas pratiques : trois rachats, trois factures

Cas n° 1 — le rachat avant 8 ans. Une épargnante célibataire de Besançon détient un contrat de 5 ans d’ancienneté valorisé 61 500 €, pour 51 250 € de primes versées après 2017. Elle rachète 12 300 €. Part de gains : 12 300 × (1 − 51 250/61 500) = 2 050 €. Fiscalité : 2 050 € × 12,8 % = 262 € d’impôt, plus 2 050 € × 17,2 % = 353 € de prélèvements sociaux. Total : 615 €, soit 5 % du montant retiré. Aucun abattement avant 8 ans, mais une assiette structurellement étroite.

Cas n° 2 — le rachat après 8 ans sous abattement. Un couple de Lorient détient un contrat de 12 ans valorisé 178 200 €, pour 118 800 € de primes (dont 40 000 € versées après septembre 2017). Il rachète 25 500 €. Part de gains : 25 500 × (1 − 118 800/178 200) = 8 500 €. L’abattement de 9 200 € absorbe l’intégralité des gains : 0 € d’impôt sur le revenu. Restent les prélèvements sociaux sur la fraction des gains ne les ayant pas déjà supportés au fil de l’eau, soit, pour la part en unités de compte, 8 500 € × 17,2 % = 1 462 € au maximum. Le couple peut répéter l’opération chaque année civile.

Cas n° 3 — le gros contrat au-delà de 150 000 €. Un assuré seul a versé 240 000 € de primes nettes après 2017 sur un contrat de 9 ans, valorisé 300 000 €. Il rachète 60 000 €. Part de gains : 60 000 × (1 − 240 000/300 000) = 12 000 €. Après abattement de 4 600 €, l’assiette taxable est de 7 400 €. Ventilation : 150 000/240 000 = 62,5 % à 7,5 % (4 625 € × 7,5 % = 347 €) et 37,5 % à 12,8 % (2 775 € × 12,8 % = 355 €). Impôt : 702 €, auxquels s’ajoutent 12 000 € × 17,2 % = 2 064 € de prélèvements sociaux. Facture totale : 2 766 € pour 60 000 € retirés, soit un taux effectif global de 4,6 %.

Les prélèvements sociaux : le prélèvement que l’on oublie

Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont, sur la durée d’un contrat, souvent plus lourds que l’impôt lui-même. Leur calendrier de perception diffère selon le support.

Sur le fonds en euros, ils sont prélevés « au fil de l’eau » : chaque année, lors de l’inscription de la participation aux bénéfices, l’assureur retient 17,2 % sur les intérêts crédités. Un fonds en euros servant un taux moyen de marché de l’ordre de 2,5 à 3 % ne crédite donc réellement que 2,07 à 2,48 % net de prélèvements sociaux — avant frais de gestion, qui s’imputent par ailleurs.

Sur les unités de compte, aucun prélèvement n’intervient tant que les gains restent latents : les prélèvements sociaux ne sont dus qu’au rachat ou au dénouement du contrat. Cette différence de calendrier crée un avantage de capitalisation réel au profit des UC : les sommes non prélevées continuent de produire. Lors d’un rachat sur un contrat multisupport, l’assureur procède à une régularisation pour éviter toute double taxation des intérêts du fonds en euros déjà prélevés au fil de l’eau.

Les exonérations exceptionnelles : quand l’impôt s’efface

L’article 125-0 A du CGI prévoit des cas d’exonération totale d’impôt sur le revenu, quelle que soit l’ancienneté du contrat, lorsque le rachat suit certains accidents de la vie affectant l’assuré ou son conjoint ou partenaire de PACS :

licenciement (l’exonération vaut jusqu’à la fin de l’année suivant celle de l’événement, sous condition d’inscription comme demandeur d’emploi) ;
mise à la retraite anticipée ;
invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale ;
liquidation judiciaire pour les non-salariés.

Dans ces situations, les gains rachetés échappent intégralement à l’impôt sur le revenu ; l’invalidité de 2e ou 3e catégorie exonère également de prélèvements sociaux. Ces dispositions, méconnues, font de l’assurance-vie une réserve de précaution fiscalement protégée précisément dans les moments où l’on en a besoin.

Au décès : deux articles, deux mondes

La fiscalité successorale de l’assurance-vie ne relève pas des droits de succession ordinaires : elle obéit à deux régimes propres, déterminés par un seul critère — l’âge de l’assuré au moment du versement des primes, et non à son décès.

Critère	Article 990 I (primes avant 70 ans)	Article 757 B (primes après 70 ans)
Assiette taxable	Capitaux décès (primes + gains)	Primes versées uniquement
Abattement	152 500 € par bénéficiaire	30 500 € global, tous contrats et bénéficiaires confondus
Taux	20 % jusqu’à 700 000 € taxables, puis 31,25 %	Barème des droits de succession selon le lien de parenté
Sort des gains	Compris dans l’assiette	Totalement exonérés
Conjoint / partenaire PACS	Exonéré	Exonéré

Le régime 990 I est le plus favorable et le plus connu : chaque bénéficiaire dispose de son propre abattement de 152 500 €, puis supporte un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et de 31,25 % au-delà. Un assuré ayant alimenté son contrat avant 70 ans et désigné trois bénéficiaires transmet ainsi 457 500 € en franchise totale, hors toute succession. La rédaction de la clause bénéficiaire devient dès lors le levier central : multiplier les bénéficiaires, c’est multiplier les abattements.

Le régime 757 B est plus rugueux en apparence : au-delà d’un abattement global de 30 500 € partagé entre tous les bénéficiaires, les primes versées après 70 ans réintègrent l’assiette des droits de succession, au barème du lien de parenté. Mais sa contrepartie est majeure et trop souvent ignorée : les gains générés par ces primes sont intégralement exonérés. Verser 30 500 € à 71 ans sur un contrat dédié, c’est créer une poche dont tout le rendement futur — potentiellement des dizaines de milliers d’euros sur quinze ou vingt ans — sortira sans taxation aucune. Verser après 70 ans n’est pas une erreur ; c’est un régime différent, qui se pilote avec un contrat distinct pour ne pas mélanger les strates.

Cas pratique décès. Un assuré décède en laissant 600 000 € de capitaux issus de primes versées avant 70 ans, répartis par la clause bénéficiaire entre ses deux enfants à parts égales. Chaque enfant reçoit 300 000 €, abat 152 500 €, et supporte 20 % sur 147 500 €, soit 29 500 €. Taxation totale : 59 000 € pour 600 000 € transmis, soit 9,8 % — quand le barème successoral en ligne directe, après abattement de 100 000 € par enfant, aurait prélevé environ 76 400 € sur la même somme, soit environ un tiers de plus. Si le même assuré avait désigné quatre bénéficiaires (deux enfants, deux petits-enfants), chaque part de 150 000 € aurait été entièrement absorbée par l’abattement de 152 500 € — rien à taxer : transmission intégralement défiscalisée.

Deux exonérations complètent le tableau. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés de toute taxation — 990 I comme 757 B — depuis la loi TEPA de 2007 : les désigner consomme donc un avantage fiscal qui leur est déjà acquis, point que la stratégie de clause doit intégrer. Enfin, les frères et sœurs vivant sous le même toit que l’assuré peuvent, sous conditions strictes (âge, invalidité, domiciliation commune), bénéficier d’une exonération propre.

Transparence : FICOVIE et la fin de l’anonymat

Un mot d’hygiène déclarative pour finir. L’anonymat fiscal est aboli : les bons et contrats anonymes ont disparu du droit positif, et depuis 2016 l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation d’un montant supérieur à 7 500 € est recensé au fichier FICOVIE, alimenté par les assureurs et consultable par l’administration fiscale et les notaires en charge des successions. Les contrats souscrits auprès d’assureurs établis hors de France — y compris les contrats luxembourgeois — doivent être déclarés chaque année par le souscripteur lui-même sur sa déclaration de revenus, sous peine d’amende. L’époque où un contrat « oublié » échappait au règlement successoral est close : le notaire interroge FICOVIE systématiquement.

Notre synthèse

Le régime fiscal 2026 de l’assurance-vie se laisse résumer en une grille de lecture à quatre entrées. Du vivant : seuls les gains sont taxés, au PFU de 30 % avant 8 ans, puis à 7,5 % + 17,2 % après abattement de 4 600/9 200 € au-delà — le seuil de 150 000 € de primes ne dégradant le taux qu’au prorata de l’excédent. Au décès : 152 500 € par bénéficiaire puis 20 %/31,25 % pour les primes d’avant 70 ans, 30 500 € d’abattement global mais gains exonérés pour celles d’après, et exonération totale du conjoint dans tous les cas. Les chiffres de l’observatoire sont sans ambiguïté : à condition de dater ses versements, de compter ses abattements et de rédiger sa clause, l’assurance-vie demeure, en 2026, l’enveloppe la plus efficace du droit français pour faire fructifier puis transmettre une épargne — non par la magie d’un taux, mais par l’empilement méthodique de mécanismes que cet article a détaillés un à un.