Glossaire

Les vingt-quatre termes qui reviennent dans nos relevés, définis avec précision et, chaque fois que le terme se chiffre, accompagnés d’un ordre de grandeur constaté. Un terme manque ? Écrivez-nous.

A – C

Acceptation du bénéficiaire — Acte par lequel le bénéficiaire accepte le bénéfice du contrat de son vivant. Depuis 2007, elle requiert l’accord écrit du souscripteur (avenant signé des trois parties) ; une fois acquise, elle fige la clause et interdit rachats et avances sans l’accord du bénéficiaire acceptant. Conséquence concrète : un souscripteur dont la clause a été acceptée ne peut plus retirer un euro de son propre contrat sans une signature qui ne lui appartient pas.

Arbitrage — Transfert d’épargne entre supports au sein d’un même contrat (fonds euros vers UC, UC vers UC), sans sortie de l’enveloppe ni fiscalité. Facturé de 0 % (standard des contrats en ligne) à environ 1 % des sommes arbitrées. Ordre de grandeur : deux arbitrages annuels de 8 200 € facturés 0,5 % coûtent 82 € par an, soit davantage que l’écart de gestion sur une petite poche d’unités de compte.

Article 757 B du CGI — Régime des capitaux décès issus de primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 € tous bénéficiaires confondus, puis droits de succession sur les seules primes, les gains restant exonérés. L’abattement se partage : quatre bénéficiaires ne disposent pas de 30 500 € chacun, mais de 30 500 € à eux quatre.

Article 990 I du CGI — Régime des capitaux décès issus de primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € taxables et 31,25 % au-delà. Relevé type : 300 000 € reçus par un enfant donnent 147 500 € taxables après abattement, soit 29 500 € de prélèvement.

Avance — Prêt consenti par l’assureur au souscripteur, gagé sur l’épargne du contrat. Contrairement au rachat, elle ne désinvestit rien et ne déclenche aucune fiscalité. En contrepartie, elle porte intérêts et doit être remboursée. Généralement plafonnée à 60–80 % de la valeur du contrat. Elle sert d’abord à franchir un besoin de trésorerie court sans casser l’horloge fiscale des huit ans.

Clause bénéficiaire — Stipulation du contrat désignant qui recevra les capitaux au décès de l’assuré. Librement modifiable tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle conditionne à la fois la transmission civile et le régime fiscal applicable. Sa rédaction est l’acte le plus important du contrat.

Contrat de capitalisation — Enveloppe jumelle de l’assurance-vie (mêmes supports, même fiscalité des rachats) mais sans mécanisme d’assurance : il ne se dénoue pas au décès, entre dans la succession et peut être donné ou légué avec son antériorité fiscale.

E – G

Effet cliquet — Mécanisme du fonds euros par lequel les intérêts crédités chaque année sont définitivement acquis et produisent à leur tour des intérêts. Le capital atteint ne peut plus baisser, hors frais et prélèvements. C’est cette irréversibilité, et non le niveau du taux, qui distingue le fonds euros de tout autre support.

FAS (fonds d’assurance spécialisé) — Poche d’un contrat — typiquement luxembourgeois — dans laquelle le souscripteur choisit lui-même les titres (fonds, obligations, actions) sans mandat de gestion. Son accès est conditionné à des seuils de prime et de patrimoine financier fixés par la réglementation.

FGAP — Fonds de garantie des assurances de personnes : dispositif légal indemnisant les assurés en cas de défaillance d’un assureur agréé en France, à hauteur de 70 000 € par assuré et par compagnie (90 000 € pour les rentes). Le plafond s’apprécie par compagnie : un encours de 210 000 € réparti sur trois assureurs distincts est couvert intégralement, le même encours sur un seul ne l’est pas.

Fonds euros — Support à capital garanti par l’assureur (brut de frais de gestion), investi majoritairement en obligations, dont le rendement annuel est définitivement acquis (effet cliquet). Sa performance dépend du portefeuille de l’assureur et de sa politique de distribution.

Frais de gestion — Prélèvement annuel de l’assureur sur l’encours du contrat, opéré en réduisant la valeur (fonds euros) ou le nombre de parts (UC). Fourchette de marché constatée : environ 0,5 % à 1 % par an selon les contrats et les supports. Sur trente ans, 1,5 point d’écart de frais totaux représente 86 400 € sur un versement de 100 000 € rémunéré 4 % brut.

Frais de versement — Frais prélevés à l’entrée sur chaque prime versée, légalement plafonnés à 5 %. Le marché va de 0 % (standard des contrats en ligne) à 3–5 % affichés dans les réseaux traditionnels, où ils se négocient couramment de moitié. Règle de proportion : à long terme, 0,5 point de frais annuels pèse plus lourd que 3 points prélevés une seule fois à l’entrée.

Gestion pilotée — Mode de gestion dans lequel l’allocation entre supports est déléguée à un gérant selon un profil de risque. Elle ajoute une couche de frais (de l’ordre de 0,1 % à 0,6 % par an selon les contrats) aux frais du contrat et des supports. À profil affiché identique, l’écart de performance annuelle entre mandats d’un même millésime dépasse couramment 4 points : l’étiquette ne dit rien de l’exposition.

L – P

Loi Pacte (2019) — Loi ayant notamment rendu transférables les contrats d’assurance-vie au sein d’un même assureur avec maintien de l’antériorité fiscale, imposé la publication annuelle des frais et des rendements de chaque contrat, et organisé le transfert vers le PER.

Nantissement — Affectation du contrat en garantie d’une dette, le plus souvent un crédit bancaire. Pendant la durée de la garantie, rachats et parfois arbitrages sont soumis à l’accord du créancier nanti.

Participation aux bénéfices — Part des résultats financiers et techniques que l’assureur est légalement tenu de redistribuer aux assurés : au minimum 85 % des produits financiers et 90 % du résultat technique, globalement et non contrat par contrat.

PPB — Provision pour participation aux bénéfices : rendements mis en réserve par l’assureur au lieu d’être distribués immédiatement, restituables aux assurés dans un délai de 8 ans. Son niveau, exprimé en pourcentage des encours, mesure la capacité d’un assureur à soutenir ses taux futurs : le marché a constitué jusqu’à 4 à 5 % des encours pendant la décennie de taux bas.

R – U

Rachat partiel — Retrait d’une fraction de l’épargne, le contrat continuant avec son antériorité fiscale. Seule la quote-part de gains comprise dans le rachat est imposable — mécanique détaillée dans notre guide des rachats.

Rachat total — Retrait de la totalité de l’épargne, qui clôt le contrat et fait perdre définitivement son antériorité fiscale. À comparer systématiquement aux alternatives (rachat partiel, avance, transfert).

Taux technique — Taux de revalorisation minimal garanti par avance par l’assureur, intégré à la tarification du contrat. Encadré par la réglementation, il est aujourd’hui proche de 0 % sur la quasi-totalité des fonds euros commercialisés. À ne pas confondre avec le taux servi, qui se constate après coup et inclut la participation aux bénéfices.

Transfert Fourgous — Transformation, ouverte depuis 2005, d’un contrat monosupport en euros en contrat multisupport chez le même assureur, avec maintien de l’antériorité fiscale. Largement relayé depuis par la transférabilité issue de la loi Pacte.

Triangle de sécurité — Dispositif luxembourgeois de protection des assurés : les actifs des contrats sont déposés auprès d’une banque agréée, cantonnés hors du bilan de l’assureur, sous le contrôle du Commissariat aux assurances. L’assuré dispose d’un privilège de premier rang sur ces actifs.

Unité de compte (UC) — Support d’investissement exprimé en parts (fonds, ETF, SCPI, actions), sans garantie en capital : l’assureur garantit le nombre de parts, jamais leur valeur, qui fluctue avec les marchés. La distinction s’est vérifiée en 2023-2024 sur les supports immobiliers, dont les prix de parts ont été révisés de 10 à 20 %.