Primes manifestement exagérées : la seule brèche par où l'assurance-vie retombe dans la succession
L'article L132-13 du Code des assurances protège les capitaux décès du rapport et de la réduction — sauf primes manifestement exagérées. Critères des juges, qui peut agir, ce qui est réintégré, calcul complet d'une réduction.
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